Les entreprises françaises devront se conformer à de nouvelles réglementations concernant la facturation électronique d’ici 2026.
De nouvelles obligations pour les entreprises en matière de facturation électronique
- Les grandes entreprises, les ETI (entreprises de taille intermédiaire) et les groupes TVA devront émettre et recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026.
- Les PME auront pour obligation de recevoir des factures électroniques à partir de cette même date, mais ne seront pas tenues de les émettre.
- La transmission des factures sera effectuée via une plateforme intermédiaire, soit un portail public (OD), soit une plateforme dédiée (PDP).
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Le choix entre des plateformes intermédiaires publiques et privées
Chaque entreprise devra choisir entre utiliser un portail public ou une plateforme dédiée pour transmettre ses factures électroniques. La majorité des entreprises opteront probablement pour des PDP (plateformes dédiées) plus flexibles et permissives d’un point de vue réglementaire.
Les acteurs de la dématérialisation offriront de bonnes alternatives pour les clients qui maîtrisent bien leurs flux. Cependant, si les PME ne choisissent pas une PDP, elles devront se connecter à la plateforme de chaque fournisseur, récupérer chaque facture dans un format spécifique (Factur-X, UBL ou CII) et les traduire dans un format adapté à leurs processus internes.
La communication d’informations fiscales relatives aux factures
Les entreprises émettrices et destinataires de factures électroniques seront tenues de communiquer des informations sur le sort des factures à l’administration fiscale. Cela concerne notamment la mise en paiement et le paiement effectif des factures.
Les PME de ne doivent pas simplement se conformer aux obligations minimales, mais viser une solution globale automatisée… comme une PDP.
Les bénéfices d’une approche globale
Traiter toutes les factures permet de mieux comprendre les différents types d’utilisation et de définir les besoins en fonction des processus métier et des clients. Dissocier les volets – en séparant par exemple les comptes créditeurs des comptes débiteurs – comporte des risques d’entrer dans un schéma contraignant et non évolutif.
Pour anticiper ces changements, les entreprises doivent prendre le temps d’étudier leurs options et de planifier leur transition vers la facturation électronique. Même pour une entreprise ayant une structure simple, environ quatre mois seront nécessaires entre le lancement du projet et le déploiement d’un logiciel de facturation adapté à la nouvelle réglementation.
Le calendrier de mise en place de la facturation électronique obligatoire
La loi de finances rectificative pour 2022 retarde le déploiement de l’obligation de facturer électroniquement aux entreprises assujetties à la TVA en France. Voici les dates clés :
- 1er septembre 2026 : obligation pour les grandes entreprises et les ETI de se conformer à la facturation électronique réglementée;
- 1er septembre 2027 : généralisation de l’obligation pour toutes les entreprises assujetties à la TVA en France.
Les entreprises doivent bien se préparer à ces changements afin d’éviter d’éventuelles sanctions…, tout en bénéficiant des avantages que peut offrir la dématérialisation des factures : gain de temps, réduction des erreurs, amélioration de la traçabilité et diminution des coûts liés au traitement des factures papier.
Pour en savoir plus sur la facturation électronique obligatoire en 2026 et ses implications pour votre entreprise, n’hésitez pas à consulter les ressources disponibles sur les sites officiels, à vous rapprocher de votre expert-comptable ou à contacter des fournisseurs de logiciels de dématérialisation.
Sources
- https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A15683
- https://www.daf-mag.fr/Thematique/finance-durable-1342/Breves/Facturation-electronique-quels-changements-PME-1er-septembre-386538.htm
- https://www.lemondedesartisans.fr/actualites/facturation-electronique-ce-sera-pour-2026